Ordonnances réformant le Code du travail : Précariser, affaiblir, isoler - FRUSTRATION

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La loi travail c'est:

  1. La fin de la limitation du nombre de CDD renouvelables (deux fois) et de leur durée (deux ans) : désormais, la loi ne fixe plus les règles d’usage du CDD, les branches professionnelles en décideront, secteur par secteur. Par exemple, on pourra décider que dans l’informatique ou le commerce, on pourra enchaîner 4 ou 5 CDD d’affilée, et qu’ils pourront durer 3 ou 4 ans. Précarité bonjour.
  2. L’introduction du CDI de chantier (jusqu’ici réservé au secteur du BTP): le salarié signe le fait qu’il pourra être licencié lorsque l’activité décruera. Ni les avantages du CDI (indemnités de licenciements), ni ceux du CDD (prime de précarité).
  3. Davantage de décisions internes: les primes (ancienneté, treizième mois… des parts de salaires significatives) et l’agenda social, c’est-à-dire la fréquence des négociations à l’intérieur d’une entreprise. Cela s’ajoute aux points qui avaient été apportés par la loi El Khomri : temps de travail, organisation des congés, heures supplémentaires.
  4. Fin du délégué syndical: dans les entreprises de moins de 50 salariés (95 % des entreprises françaises), on pourra désormais se passer de délégué syndical pour négocier. À la place, un délégué du personnel sans organisation, sans formation et tout seul comme un con pourra « dialoguer » avec le patron pour fixer les conditions de vie de ses collègues.
  5. Référendum à l’initiative du patron: Ce sera désormais possible dans les entreprises de moins de 20 salariés, sans délégué du personnel, parce qu’on est entre copains et qu’on peut se parler.
  6. Fin de la CHSCT, cette instance représentative chargée de l’hygiène, de la sécurité et de la prévention des risques dans les entreprises de plus de 50 salariés: on veille les uns sur les autres, donc cet organe pensé suite aux grandes catastrophes minières du début du 20e siècle sera fusionné avec les comités d’entreprises et les délégués syndicaux.
  7. Le compte pénibilité: dispositif qui permettait aux salariés qui travaillaient dans des conditions portant atteinte à leur santé de partir plus tôt à la retraite et de faire l’objet d’un soin particulier sera remplacé par un « compte professionnel de prévention », tellement plus joli comme terme. Ce nouveau compte ne donnera plus droit à la retraite d’office : il faudra se faire reconnaître une maladie professionnelle pour y avoir droit de plus les critères d’exposition à des substances chimiques, de port de charges lourdes, de postures pénibles ou d’exposition à des vibrations mécaniques sont retirés de la liste qui définit la pénibilité au travail.
  8. Barémisation des indemnités prud’homales: désormais, en cas de licenciement abusif, un patron pourra savoir d’avance ce qu’il lui coûtera de virer un employé, même de façon abusive.



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