http://www.senat.fr/amendements/commissions/2014-2015/424/Amdt_COM-193.html
Projet de loi
Renseignement
(1ère lecture)
(n° 424 )
N° COM-193
18 mai 2015
<br />
AMENDEMENT
présenté par
MM. GUERRIAU, KERN et LONGEOT
ARTICLE 1ER
Alinéa 10
après les mots ,
" économiques, industriels "
et avant les mots ,
" et scientifiques majeurs de la France"
insérer les mots ,
" sanitaires, énergétiques, scolaires, administratifs, culturels, cultuels, sportifs "
Objet
La suppression de l'alinéa étant demandé par d'autres sénateurs, cet amendement vise à étendre la liste des finalités concernées.
L'article 1er du projet de loi limitant trop les motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales prévues par la loi. Il s'agit ici de les étendre aux valeurs essentielles à la République.
Parmi ces finalités, doivent figurer d'autres intérêts essentiels de la France à protéger des menaces : " sanitaires, énergétiques, scolaires, administratifs, culturels, cultuels, sportifs ".
Et c'est pas fini, vous verrez...
A part ça on ne sombre pas dans la dictature, rassurez-vous et continuez de regarder BFMtv