http://www.humanite.fr/etat-durgence-fouilles-et-palpations-il-y-des-regles-590506
Donc, pour résumer. (articles L613-2 et L613-3 du code de la sécurité intérieure)
1- doit être superficielle (pas sous les vêtements sinon c'est une fouille au corps),
2- nécessite le consentement de la personne palpée,
3- doit être faite par un agent de sécurité du même sexe.
1- faite uniquement pas un officier de police,
2- uniquement si la personne y consent, sinon l'OPJ contactera le procureur ou le juge d'instruction.
1- doit être uniquement visuelle
2- en cas de fouille complète, le consentement du propriétaire est nécessaire.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F5FC6FE65B46258D5B90C069D838B1A8.tpdila13v_1?idSectionTA=LEGISCTA000025507567&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20151120