Conciliateur de justice | Service-public.fr

Oh ! Bon à savoir, ça: un médiateur gratuit qui permet de régler les conflits à l'amiable:

Compétent pour

  • Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
  • Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
  • Différends relatifs à un contrat de travail
  • Litiges de la consommation
  • Litiges entre commerçants
  • Litiges en matière de droit rural
  • Litiges en matière prud'homale

On peut trouver le conciliateur le plus proche là: http://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence

Via https://shaarli.mydjey.eu/shaare/67xoyw

❝ 2 commentaires ❞

1  jerry wham le

Je ne sais pas si ça me servira un jour mais merci pour l'info.

 
2  Bronco le

On va espérer que non

 

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